CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1/ DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos ventes sont systématiquement et exclusivement soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui s’appliquent à l’ensemble de nos livraisons, sauf accord.

2/ BON A TIRER
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer « BAT », établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserve.
La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

3/ TARIFS / FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués par devis s’entendent à l’unité, hors taxes départ Clermont-Ferrand et sont révisables entre les dates de commande et de livraison, soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande. Si la commande résulte d’un devis fait préalablement par le vendeur, les prix négociés seront sous réserve du BAT final.
Les factures sont établies dans le mois de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables à réception sauf accord contraire des parties.
Conformément à la loi n° 92 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 1,5 fois le taux légal.
Le retard ou le non paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

4/ LIVRAISON / TRANSPORT / TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont contractuellement fixés entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.
L’acheteur ne peut solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutifs notamment à un retard lié au fret aérien ou maritime ou tous cas de force majeure.
L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c’est-à-dire leur arrivée dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avaries ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur avec une copie au vendeur.

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, appellations photographiques, dénomination, signes distinctifs, etc...)
En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
L’acheteur s’engage à produire au vendeur tous les documents relatifs et autorisation liés à son dossier en cas de demande express des services de douane.